RGPD – MDM construct

I. Préambule

1 : Mentions légales et RGPD

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissent les relations entre tout utilisateur du site « www……………… » et MDM Construct, entreprise générale de construction basée en Wallonie, spécialisée dans la construction, la rénovation, la démolition et les parcs et jardins.

Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la consultation du site et de la vente de services ou produits proposés par MDM Construct.

En utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter dans leur intégralité.

MDM Construct se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, certaines dispositions de ces conditions afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

1 : Coordonnées

Les coordonnées du siège social de MDM Construct sont:

MDM Construct

Tige de la soile, 5

5310, Waret-la-chaussée

Belgique

TVA : BE 1003 149 353

II. CGV

1 : Taux de TVA

En l’absence de contestation par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

Les travaux concernent un bâtiment d’habitation dont la première occupation remonte à au moins dix ans avant la date de la première facture.

L’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit principalement comme logement privé après l’exécution des travaux.

Les travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable. Le client endossera l’entière responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes éventuelles.

Correction de TVA

Si, pour quelque raison que ce soit, un taux de TVA réduit (6 %) a été appliqué à tort au lieu du taux normal (21 %), le client s’engage à payer immédiatement la différence de TVA due aux autorités fiscales. Cette obligation s’applique même après la clôture des travaux et l’émission de la facture.

2 : Conditions de paiement

Toutes nos factures sont payables au grand comptant.

Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 8 % l’an.

En cas de non-paiement injustifié à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total sera appliquée, avec un minimum de 40 €.

Tout acompte versé sur un devis ou une commande entraîne automatiquement la validation définitive de cette commande.

3 : Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de 8 jours suivant la fourniture du service ou des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.

4 : Droit de propriété

MDM CONSTRUCT reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture.

Durant cette période, l’acheteur assume le risque de destruction ou de détérioration des marchandises et s’interdit de les céder ou de les donner en gage.

5 : Clause de responsabilité – Matériaux fournis par le client

MDM CONSTRUCT ne garantit ni la qualité, ni la durabilité, ni la conformité des matériaux fournis par le client.

Aucun recours ne pourra être engagé en cas de défaut, problème ou incident lié aux matériaux fournis.

Le client reconnaît et accepte cette absence totale de garantie sur la qualité et la tenue des travaux réalisés avec ses matériaux.

6 : Modifications et ajustements des quantités

Les quantités indiquées dans le devis sont des estimations. Elles peuvent varier en fonction des conditions réelles du chantier.

Toute modification des quantités ou des travaux effectués entraînera un ajustement proportionnel du montant facturé.

7 : Annulation et suspension des travaux

Toute commande validée par devis signé ou acompte versé est due en totalité.

En cas d’annulation par le client, des frais de résiliation de 20 % du montant total du devis seront appliqués.

Si le chantier est suspendu pour une raison indépendante de MDM CONSTRUCT (ex. : absence d’accès au site, retard de paiement, intempéries prolongées), les délais seront prolongés d’autant, et des frais supplémentaires pourront être appliqués.

8 : Mesures et informations fournies par le client

Lorsque les mesures, plans ou informations techniques sont fournis par le client, MDM CONSTRUCT ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’écarts constatés lors de l’exécution.

Tout supplément de matériaux, de main-d’œuvre ou de modification nécessaire en raison d’erreurs dans les mesures sera facturé en supplément.

9 : Préparation et accessibilité du chantier

Le client s’engage à rendre le chantier propre, dégagé et accessible à la date prévue du début des travaux.

Si le chantier nécessite un déblaiement, nettoyage ou dégagement préalable par MDM CONSTRUCT, un tarif de 50 € HTVA /H et par ouvrier sera facturé en supplément.

10 : Conditions météorologiques et retards

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas d’intempéries, de conditions imprévisibles, ou d’autres causes indépendantes de la volonté de MDM CONSTRUCT.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour un retard dû à ces circonstances.

11 : Sécurité et accès

Le client est tenu de garantir un accès sécurisé et libre pour les ouvriers, véhicules et engins nécessaires à la réalisation des travaux.

Tout retard ou empêchement lié à un accès insuffisant sera facturé 50 € HTVA /H et par ouvrier.

III. Les informations personnelles que nous collectons

Pour traiter votre demande, vous devez nous fournir certaines informations, et notamment vos nom, email, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez. Vous pouvez également décider de nous communiquer certaines informations personnelles complémentaires, en nous contactant directement.

1 : Sur quelle base nous recueillons, utilisons et partageons vos informations personnelles

pour vous fournir nos services, par exemple lorsque nous utilisons vos informations pour traiter votre demande, résoudre un litige ou assurer le service client ;
lorsque vous nous avez donné votre consentement explicite, que vous pouvez révoquer à tout moment ;
si nécessaire, pour répondre à une obligation légale, un arrêt juridique ou en lien avec une demande de la justice comme par exemple le fait de conserver des informations concernant vos achats dans le cadre de la législation fiscale ;
si nécessaire, pour servir nos intérêts légitimes, dans le cas où ces intérêts légitimes ne sont pas invalidés par vos droits ou vos intérêts, tels que fournir et améliorer nos services. Nous utilisons vos informations pour fournir les services que vous avez demandés et dans notre intérêt légitime à améliorer ces services.

2 : Partage des informations personnelles

Les informations concernant nos clients sont importantes pour notre activité. Nous ne partageons vos informations personnelles que pour un nombre très limité de raisons, ainsi que dans un nombre limité de circonstances telles que :

Des fournisseurs de services. Nous avons recours à certaines tierces parties en lesquelles nous avons toute confiance pour exécuter certaines actions ou fournir certains services destinés à notre entreprise – des entreprises de transport par exemple. Nous pouvons avoir à partager vos informations personnelles avec ces tierces parties, mais uniquement celles qui sont indispensables à la réalisation de ces services.
Les transferts d’activité. Si nous vendons notre entreprise ou la fusionne avec une autre, nous pouvons avoir à communiquer vos informations dans le cadre de cette transaction mais uniquement dans la mesure autorisée par la loi.
Le respect de la législation. Nous pouvons avoir à recueillir, utiliser, conserver et partager vos informations nous pensons en toute bonne foi que cela est nécessaire et raisonnable pour : (1) répondre à un processus juridique ou une demande de l’état ; (1) faire appliquer nos accords, nos conditions ou nos règlements ; (3) empêcher, enquêter sur ou gérer toute fraude ou autre activité illégale, ou tout problème technique ou de sécurité ; ou (4) protéger les droits, la propriété et la sécurité de nos clients ou d’autres personnes.

3 : Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons vos informations uniquement aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir nos services et aux fins établies dans nos règles de confidentialité. Nous pouvons également avoir à conserver ces informations pour nous conformer à des obligations législatives et juridiques, résoudre des litiges et faire appliquer nos engagements. Nous les conservons généralement pour une durée de : 4 ans.

4 : Transfert d’informations personnelles en dehors de l’Europe

Nous pouvons potentiellement stocker et traiter vos informations via des hébergeurs tiers situés aux Etats-Unis ou dans d’autres pays. Il peut donc nous arriver de transférer vos informations personnelles dans une juridiction où la législation concernant la protection des données et la surveillance gouvernementale est différente de celle de votre pays. Si nous avons à transférer vos informations personnelles en dehors de l’Union européenne, nous nous appuyons sur le Bouclier de protection des données (« Privacy Shield ») comme base légale pour cela.

5 : Vos droits

Accéder. Vous pouvez avoir le droit d’accéder aux informations personnelles que nous détenons vous concernant et d’en recevoir une copie en nous contactant.
Modifier, restreindre, supprimer. Vous pouvez également avoir le droit de modifier vos informations personnelles, de restreindre notre utilisation de celles-ci ou de les supprimer. En dehors de circonstances exceptionnelles, nous supprimerons vos informations personnelles sur simple demande.
S’opposer. Vous pouvez vous opposer 1) à ce que nous traitions certaines de vos informations dans le cadre de nos intérêts légitimes et 2) à la réception de messages marketing de notre part après avoir explicitement consenti à les recevoir. Dans ces cas précis, nous supprimerons vos informations personnelles à moins de disposer de motifs légitimes pour poursuivre l’utilisation de celles-ci, ou dans les cas où elles sont nécessaires pour des raisons légales.
Se plaindre. Si vous résidez dans l’Union européenne et que vous souhaitez manifester une inquiétude quant à notre utilisation de vos informations (et sans porter atteinte aux autres droits dont vous pouvez bénéficier), vous pouvez le faire auprès de vos autorités locales de protection des données.

Comment nous contacter :

Dans le cadre de la loi européenne sur la protection des données, De Mol Martin, est le contrôleur de données en ce qui concerne vos informations personnelles. Pour toute question ou préoccupation, vous pouvez nous contacter via EMAIL. Vous pouvez également nous envoyer un courrier postal à l’adresse :

Martin De Mol, Tige de la soile, 5, 5310, Waret-la-chaussée