{"id":1024,"date":"2025-10-04T16:19:52","date_gmt":"2025-10-04T14:19:52","guid":{"rendered":"https:\/\/14.wp.glt-digital.com\/?page_id=96"},"modified":"2025-10-04T16:19:52","modified_gmt":"2025-10-04T14:19:52","slug":"rgpd","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mdmconstruct.be\/?page_id=1024","title":{"rendered":"RGPD"},"content":{"rendered":"\t\t
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I. Pr\u00e9ambule <\/u><\/b><\/span><\/h5>

\u00a0 \u00a0 1 : Mentions l\u00e9gales et RGPD<\/b><\/span><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de vente r\u00e9gissent les relations entre tout utilisateur du site \u00ab www………………<\/a> \u00bb et MDM Construct<\/strong>, entreprise g\u00e9n\u00e9rale de construction bas\u00e9e en Wallonie, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la construction, la r\u00e9novation, la d\u00e9molition et les parcs et jardins.<\/p>

Elles d\u00e9finissent les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la consultation du site et de la vente de services ou produits propos\u00e9s par MDM Construct<\/strong>.<\/p>

En utilisant ce site, l\u2019utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions et les accepter dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>

MDM Construct<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, certaines dispositions de ces conditions afin de les adapter aux \u00e9volutions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou techniques.<\/p>

\u00a0 \u00a0 1 : Coordonn\u00e9es\u00a0<\/span><\/span><\/p>

Les coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social de MDM Construct sont:\u00a0<\/p>

MDM Construct\u00a0<\/p>

Tige de la soile, 5\u00a0<\/p>

5310, Waret-la-chauss\u00e9e<\/p>

Belgique\u00a0<\/p>

TVA : BE 1003 149 353\u00a0\u00a0<\/p>

II. CGV<\/u><\/span><\/h5>

\u00a0 \u00a0 1 : Taux de TVA<\/b><\/p>

En l\u2019absence de contestation par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture, le client est pr\u00e9sum\u00e9 reconna\u00eetre que :<\/p>

Les travaux concernent un b\u00e2timent d\u2019habitation dont la premi\u00e8re occupation remonte \u00e0 au moins dix ans avant la date de la premi\u00e8re facture.<\/p>

L\u2019habitation est utilis\u00e9e, soit exclusivement, soit principalement comme logement priv\u00e9 apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>

Les travaux sont fournis et factur\u00e9s \u00e0 un consommateur final.<\/p>

Si l\u2019une de ces conditions n\u2019est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable. Le client endossera l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du paiement de la taxe, des int\u00e9r\u00eats et des amendes \u00e9ventuelles.<\/p>

Correction de TVA<\/p>

Si, pour quelque raison que ce soit, un taux de TVA r\u00e9duit (6 %) a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 tort au lieu du taux normal (21 %), le client s\u2019engage \u00e0 payer imm\u00e9diatement la diff\u00e9rence de TVA due aux autorit\u00e9s fiscales. Cette obligation s\u2019applique m\u00eame apr\u00e8s la cl\u00f4ture des travaux et l\u2019\u00e9mission de la facture.<\/p>

\u00a0 \u00a0 2 : Conditions de paiement<\/b><\/p>

Toutes nos factures sont payables au grand comptant.<\/p>

Toute facture non pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance portera, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat de 8 % l\u2019an.<\/p>

En cas de non-paiement injustifi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15 % du montant total sera appliqu\u00e9e, avec un minimum de 40 \u20ac.<\/p>

Tout acompte vers\u00e9 sur un devis ou une commande entra\u00eene automatiquement la validation d\u00e9finitive de cette commande.<\/p>

\u00a0 \u00a0 3 : R\u00e9clamations et litiges<\/b><\/p>

Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de 8 jours suivant la fourniture du service ou des marchandises. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre prise en compte.<\/p>

En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont comp\u00e9tents.<\/p>

\u00a0 \u00a0 4 : Droit de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>

MDM CONSTRUCT reste propri\u00e9taire des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de la facture.<\/p>

Durant cette p\u00e9riode, l\u2019acheteur assume le risque de destruction ou de d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises et s\u2019interdit de les c\u00e9der ou de les donner en gage.<\/p>

\u00a0 \u00a0 5 : Clause de responsabilit\u00e9 \u2013 Mat\u00e9riaux fournis par le client<\/b><\/p>

MDM CONSTRUCT ne garantit ni la qualit\u00e9, ni la durabilit\u00e9, ni la conformit\u00e9 des mat\u00e9riaux fournis par le client.<\/p>

Aucun recours ne pourra \u00eatre engag\u00e9 en cas de d\u00e9faut, probl\u00e8me ou incident li\u00e9 aux mat\u00e9riaux fournis.<\/p>

Le client reconna\u00eet et accepte cette absence totale de garantie sur la qualit\u00e9 et la tenue des travaux r\u00e9alis\u00e9s avec ses mat\u00e9riaux.<\/p>

\u00a0 \u00a0 6 : Modifications et ajustements des quantit\u00e9s<\/b><\/p>

Les quantit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le devis sont des estimations. Elles peuvent varier en fonction des conditions r\u00e9elles du chantier.<\/p>

Toute modification des quantit\u00e9s ou des travaux effectu\u00e9s entra\u00eenera un ajustement proportionnel du montant factur\u00e9.<\/p>

\u00a0 \u00a0 7 : Annulation et suspension des travaux<\/b><\/p>

Toute commande valid\u00e9e par devis sign\u00e9 ou acompte vers\u00e9 est due en totalit\u00e9.<\/p>

En cas d\u2019annulation par le client, des frais de r\u00e9siliation de 20 % du montant total du devis seront appliqu\u00e9s.<\/p>

Si le chantier est suspendu pour une raison ind\u00e9pendante de MDM CONSTRUCT (ex. : absence d\u2019acc\u00e8s au site, retard de paiement, intemp\u00e9ries prolong\u00e9es), les d\u00e9lais seront prolong\u00e9s d\u2019autant, et des frais suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre appliqu\u00e9s.<\/p>

\u00a0 \u00a0 8 : Mesures et informations fournies par le client<\/b><\/p>

Lorsque les mesures, plans ou informations techniques sont fournis par le client, MDM CONSTRUCT ne peut \u00eatre tenue responsable d\u2019erreurs ou d\u2019\u00e9carts constat\u00e9s lors de l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>

Tout suppl\u00e9ment de mat\u00e9riaux, de main-d\u2019\u0153uvre ou de modification n\u00e9cessaire en raison d\u2019erreurs dans les mesures sera factur\u00e9 en suppl\u00e9ment.<\/p>

\u00a0 \u00a0 9 : Pr\u00e9paration et accessibilit\u00e9 du chantier<\/b><\/p>

Le client s\u2019engage \u00e0 rendre le chantier propre, d\u00e9gag\u00e9 et accessible \u00e0 la date pr\u00e9vue du d\u00e9but des travaux.<\/p>

Si le chantier n\u00e9cessite un d\u00e9blaiement, nettoyage ou d\u00e9gagement pr\u00e9alable par MDM CONSTRUCT, un tarif de 50 \u20ac HTVA \/H et par ouvrier sera factur\u00e9 en suppl\u00e9ment.<\/p>

\u00a0 \u00a0 10 : Conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et retards<\/b><\/p>

Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et peuvent \u00eatre prolong\u00e9s en cas d\u2019intemp\u00e9ries, de conditions impr\u00e9visibles, ou d\u2019autres causes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de MDM CONSTRUCT.<\/p>

Aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e pour un retard d\u00fb \u00e0 ces circonstances.<\/p>

\u00a0 \u00a0 11 : S\u00e9curit\u00e9 et acc\u00e8s<\/b><\/p>

Le client est tenu de garantir un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 et libre pour les ouvriers, v\u00e9hicules et engins n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>

Tout retard ou emp\u00eachement li\u00e9 \u00e0 un acc\u00e8s insuffisant sera factur\u00e9 50 \u20ac HTVA \/H et par ouvrier.<\/p>

III. Les informations personnelles que nous collectons<\/u><\/span><\/h5>

Pour traiter votre demande, vous devez nous fournir certaines informations, et notamment vos nom, email, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, coordonn\u00e9es de paiement, ainsi que le descriptif du produit que vous commandez. Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9cider de nous communiquer certaines informations personnelles compl\u00e9mentaires, en nous contactant directement.<\/p>

\u00a0 \u00a0 1 : Sur quelle base nous recueillons, utilisons et partageons vos informations personnelles<\/b><\/p>